Commissaire à l'éthique et à la déontologie
1150, rue de Claire-Fontaine, 7e étage, bureau 710
Le Commissaire à l’éthique et à la déontologie (le « Commissaire ») est une institution indépendante qui veille au respect des principes éthiques et à l’application des règles déontologiques qui doivent guider la conduite des membres de l’Assem...